AI Act et PME : vos obligations et le calendrier 2026
Pour une TPE ou une PME qui utilise l'IA sans la développer, l'AI Act demande deux choses aujourd'hui : favoriser la maîtrise de l'IA des personnes qui s'en servent (article 4, depuis le 2 février 2025) et signaler certains contenus générés par IA (article 50, depuis le 2 août 2026). Les obligations « haut risque » sont reportées au 2 décembre 2027 et concernent rarement une petite entreprise.
Les obligations AI Act d'une TPE ou PME en 2026
Article 4 : la maîtrise de l'IA
Applicable depuis le 2 février 2025
Prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA des personnes qui l'utilisent pour votre compte. Aucun seuil d'effectif, aucun format imposé, aucune amende directe : une sensibilisation courte et documentée y répond.
Article 50 : la transparence
Applicable depuis le 2 août 2026
Signaler les images, sons et vidéos réalistes générés ou modifiés par IA que vous publiez, et informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions. L'obligation d'annoncer qu'un chatbot est une IA pèse sur son fournisseur.
RGPD : les données versées dans l'IA
Applicable depuis 2018
Ce n'est pas l'AI Act, mais c'est souvent le plus concret : dès qu'une donnée personnelle entre dans un outil d'IA, il faut une base légale, une information des personnes et une sécurité suffisante.
Haut risque : seulement certains usages
Reporté au 2 décembre 2027
Tri automatisé de candidatures, évaluation de salariés, octroi de crédit, biométrie : ces usages relèvent des systèmes « à haut risque ». Rédiger ou résumer avec ChatGPT n'en fait pas partie.
Calendrier de l'AI Act 2025-2028 : les dates qui comptent
Article 4 : maîtrise de l'IA
En vigueur. Toute entreprise dont les salariés utilisent l'IA doit prendre des mesures pour favoriser leur maîtrise de l'IA. Les pratiques interdites (article 5) s'appliquent depuis la même date.
Modèles d'IA à usage général
Obligations pour les fournisseurs de grands modèles (OpenAI, Google, Mistral…). Vous êtes utilisateur, pas fournisseur : non concerné.
Article 50 : transparence
En vigueur. Signaler les contenus réalistes générés par IA que vous publiez. Les fournisseurs de chatbots doivent informer l'utilisateur qu'il échange avec une IA.
Marquage des contenus et nouvelles interdictions
Fin de la tolérance accordée aux fournisseurs d'IA générative pour le marquage technique de leurs contenus. De nouvelles pratiques interdites s'appliquent, dont les contenus intimes non consentis.
Haut risque, annexe III (reporté)
Initialement prévu au 2 août 2026, reporté par le règlement (UE) 2026/1744. Recrutement automatisé, crédit, biométrie, éducation… rarement une TPE classique.
Haut risque, annexe I (reporté)
IA intégrée à des produits déjà réglementés (machines, dispositifs médicaux, jouets…). Concerne surtout les fabricants.
Conformité AI Act d'une PME : par où commencer
- 1
Recenser vos usages
Quels outils d'IA vos équipes utilisent-elles, avec quel compte, pour quoi faire ? N'oubliez pas les fonctions d'IA intégrées à vos logiciels.
- 2
Écarter le haut risque
Vérifiez qu'aucun usage ne touche le recrutement, l'évaluation de personnes, le crédit ou la biométrie. Si c'est le cas, préparez-vous pour décembre 2027.
- 3
Écrire les règles
Outils autorisés, données interdites, relecture obligatoire : une page suffit. Aucune loi n'impose de charte, mais c'est le support le plus simple.
- 4
Sensibiliser et garder la trace
Une heure avec l'équipe, puis une attestation nominative par personne : c'est votre réponse à l'article 4.
- 5
Signaler les contenus générés
Mettez en place une mention pour les images, vidéos ou sons réalistes générés par IA que vous publiez (article 50).
Ce que risque vraiment une PME en 2026
L'article 4 ne figure pas dans la liste des manquements sanctionnés par une amende. Les manquements à l'article 50 relèvent d'un plafond de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires, et pour une PME c'est toujours le montant le plus faible des deux qui s'applique (article 99, paragraphe 6).
En France, la loi qui désigne les autorités de contrôle a été adoptée par le Sénat le 18 février 2026 mais était toujours en commission à l'Assemblée nationale au 21 octobre 2026 : aucune amende AI Act n'y est prononçable pour l'instant.
Le risque concret d'une PME est ailleurs : une fuite de données clients dans un outil grand public, que la CNIL peut déjà sanctionner au titre du RGPD, ou un client grand compte qui exige de voir votre cadre IA avant de signer.
Les guides pratiques
- Le guide de l'IA générative pour les TPE
- Charte IA, risques et réglages, outil par outil
- Ma TPE est-elle concernée par l'AI Act ?
- L'AI Act est-il reporté ?
- Quelle amende risque-t-on avec l'AI Act ?
- La charte IA en entreprise
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Questions fréquentes
L'AI Act s'applique-t-il aux TPE et aux PME ?
Oui, dès qu'un salarié utilise un outil d'IA dans son travail, sans seuil d'effectif. Mais pour une entreprise qui utilise l'IA sans la développer, les obligations sont ciblées : favoriser la maîtrise de l'IA (article 4) et signaler certains contenus générés (article 50). Les obligations lourdes visent les fournisseurs et les usages à haut risque.
Quelles sont les obligations AI Act d'une PME en 2026 ?
Deux sont applicables : l'article 4 depuis le 2 février 2025 (sensibiliser les personnes qui utilisent l'IA) et l'article 50 depuis le 2 août 2026 (signaler les contenus réalistes générés par IA que vous publiez). Le RGPD continue de s'appliquer aux données versées dans les outils. Le haut risque est reporté au 2 décembre 2027.
Quel est le calendrier de l'AI Act en 2026 et 2027 ?
2 août 2026 : transparence (article 50). 2 décembre 2026 : fin de la tolérance sur le marquage des contenus pour les fournisseurs d'IA générative et nouvelles interdictions. 2 décembre 2027 : systèmes à haut risque de l'annexe III. 2 août 2028 : haut risque de l'annexe I.
L'échéance du 2 août 2026 a-t-elle été supprimée ?
Non, elle a été en partie décalée. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, reporte les obligations « haut risque » au 2 décembre 2027. La transparence de l'article 50 s'applique bien depuis le 2 août 2026, et l'article 4 depuis février 2025.
Existe-t-il un régime allégé pour les PME ?
Pour les amendes, oui : une PME se voit appliquer le plus faible des deux plafonds (montant fixe ou pourcentage du chiffre d'affaires). Pour le reste, les obligations d'une PME utilisatrice sont déjà modestes : des règles écrites, une sensibilisation et sa trace.
Par où commencer concrètement ?
Par l'inventaire de vos usages, puis des règles écrites, puis la sensibilisation de vos équipes avec une trace écrite. Le diagnostic Chartia vous indique gratuitement les priorités selon votre situation.