Conditions générales de vente

Document de travail — à faire valider par un avocat avant le lancement commercial (voir roadmap, phase 1).

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des services Chartia : génération de documents de conformité IA (charte, registre, plan d'action, kit de formation) sous forme de pack unique ou d'abonnement incluant les mises à jour.

2. Public professionnel

Les services s'adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels dès lors que le service entre dans le champ de leur activité principale. En tout état de cause, la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après le paiement, ce que le client accepte expressément.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI [à ajuster si sortie de franchise en base]. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace de gestion ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

4. Nature du service et limites

Chartia est un outil documentaire. Les documents générés sont des modèles paramétrés relus par un juriste, mais ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Le client demeure seul responsable de sa conformité réglementaire, de l'exactitude des informations saisies et de la mise en œuvre effective des mesures dans son entreprise. Les usages relevant des systèmes d'IA « à haut risque » sont exclus du périmètre du service.

5. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une évolution réglementaire, d'une interprétation par une autorité ou d'un usage des documents non conforme à leur destination.

6. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité raisonnable. Les documents générés restent téléchargeables pendant la durée de l'abonnement ou, pour un achat unique, pendant douze mois après l'achat.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, après tentative de résolution amiable.