Le 2 août 2026, les autorités nationales de surveillance du marché commencent à contrôler l'application de l'article 4 de l'AI Act — l'obligation de « maîtrise de l'IA », en vigueur depuis février 2025. Ce n'est pas un report de plus : c'est le moment où l'obligation devient réellement contrôlable.
La bonne nouvelle, c'est qu'une TPE n'a pas besoin d'un chantier de six mois pour être en règle. Voici la checklist des cinq actions qui comptent, à boucler d'ici l'été. Pour chacune, le livrable concret qui la matérialise.
1. Recenser les outils d'IA réellement utilisés
On ne peut pas encadrer ce qu'on ne connaît pas. Première étape : lister les outils d'IA effectivement utilisés dans l'entreprise — y compris ceux que personne n'a officiellement validés.
Posez la question simplement à votre équipe : « Quels outils d'IA utilises-tu, même de temps en temps ? » Vous serez souvent surpris. Entre ChatGPT ouvert dans un onglet, Copilot intégré à la suite bureautique et l'IA cachée dans un logiciel métier, la liste est plus longue qu'attendu.
Le livrable : un registre des systèmes d'IA. Un tableau simple — outil, finalité, données traitées, réglages de confidentialité — qui vous donne une vision claire et sert de base à tout le reste.
2. Sensibiliser les équipes
C'est le cœur de l'article 4. Vos collaborateurs qui utilisent l'IA doivent avoir été sensibilisés aux bons réflexes : ce qu'est l'IA générative, ses limites (les fameuses « hallucinations »), la confidentialité, la vérification humaine, les usages à proscrire.
Inutile de viser un cursus universitaire. Une formation courte, en français clair, adaptée à des non-spécialistes, remplit l'obligation pour la grande majorité des TPE.
Le livrable : une formation de sensibilisation que chaque salarié suit en une trentaine de minutes.
3. Formaliser une charte d'usage de l'IA
Une charte, c'est le document qui écrit noir sur blanc ce que vos équipes peuvent faire — et ne pas faire — avec l'IA : quels outils sont autorisés, quelles données ne jamais soumettre, l'obligation de relire, les usages interdits.
Elle a une double vertu : elle protège l'entreprise, et elle rassure vos clients. C'est souvent le premier document qu'un donneur d'ordre vous demandera.
Le livrable : une charte IA personnalisée à votre secteur et à vos usages réels — pas un modèle Word générique qui ne colle à rien.
4. Conserver la preuve de la formation
L'obligation ne s'arrête pas à « former » : il faut pouvoir prouver que vous l'avez fait. En cas de contrôle, ou lorsqu'un client vous interroge, c'est cette preuve qui fait la différence.
La forme attendue est simple : une attestation nominative, datée, par personne formée. Sans elle, une formation bien réelle reste invisible aux yeux d'un contrôleur.
Le livrable : des attestations de formation nominatives, une par salarié, prêtes à archiver et à présenter.
5. Relier vos usages IA au RGPD
Dès que l'IA manipule des données personnelles — celles de vos clients, de vos prospects ou de vos salariés — le RGPD s'applique en plus de l'AI Act. Les deux réglementations se recoupent : un même effort documentaire peut servir les deux.
Concrètement, vos usages d'IA qui traitent des données personnelles doivent apparaître dans votre documentation RGPD, et votre charte doit rappeler les règles de confidentialité.
Le livrable : un registre qui fait le lien entre vos systèmes d'IA et vos obligations RGPD, pour éviter les angles morts.
En résumé
Cinq actions, cinq livrables :
- Recenser les outils → registre des systèmes d'IA
- Sensibiliser les équipes → formation
- Écrire les règles → charte IA
- Garder la trace → attestations nominatives
- Articuler avec le RGPD → registre relié
Aucune de ces étapes n'exige un budget de conseil à cinq chiffres ni des semaines de travail. Ensemble, elles constituent le socle attendu par l'article 4 — et l'essentiel de ce qu'un client vous demandera.
Le plus simple pour savoir par où commencer : faire le point sur votre situation. Le diagnostic gratuit de Chartia vous dit en dix questions quelles obligations vous concernent vraiment, et génère ensuite, si vous le souhaitez, votre charte, votre registre et vos attestations — tenus à jour quand la réglementation évolue.
À jour de juillet 2026. Chartia est un outil documentaire de conformité, pas un conseil juridique individualisé : pour un usage à haut risque ou une situation particulière, consultez un avocat.
Faites le diagnostic gratuit et bouclez votre checklist avant le 2 août.