Chatbot et AI Act : l'obligation de transparence (art. 50)

Un assistant qui répond aux questions sur votre site, un agent qui prend les rendez-vous, un standard vocal qui oriente les appels : depuis le 2 août 2026, ces outils doivent dire qu'ils sont une IA. C'est l'article 50 de l'AI Act, l'une des rares obligations du règlement qu'une TPE rencontre concrètement. Bonne nouvelle : elle se règle en une phrase. Encore faut-il savoir qui doit l'écrire.

Ce que dit exactement l'article 50

Le paragraphe 1 de l'article 50 vise les fournisseurs : ils « veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA », sauf si c'est évident compte tenu des circonstances.

Le paragraphe 5 ajoute que cette information doit être donnée de façon claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction. Une mention perdue dans les conditions générales ne suffit donc pas : c'est dans la fenêtre de discussion, ou au début de l'appel, que l'utilisateur doit l'apprendre.

L'obligation s'applique depuis le 2 août 2026. Elle n'a pas été reportée par le règlement (UE) 2026/1744, qui n'a décalé que les obligations des systèmes « à haut risque ». La Commission européenne a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices qui détaillent la façon de s'y conformer.

Qui porte l'obligation : vous ou l'éditeur ?

C'est la vraie question pour une petite entreprise, et la réponse dépend de la façon dont le chatbot est arrivé sur votre site.

Vous utilisez le widget d'un éditeur (un outil de messagerie client avec une option IA, par exemple) : l'éditeur est le fournisseur. C'est à lui de concevoir l'outil pour qu'il s'annonce. Votre rôle est de vérifier que l'annonce s'affiche bien, et de ne pas la désactiver.
Vous avez fait développer un chatbot par une agence ou un freelance, et vous le mettez en service sous votre nom ou votre marque : vous pouvez être considéré comme le fournisseur. L'article 3 du règlement définit le fournisseur comme celui qui « développe ou fait développer » un système d'IA et le met en service « sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit ». L'obligation est alors la vôtre.
Vous avez assemblé vous-même un assistant avec un outil sans code branché sur un grand modèle : la situation est proche de la précédente. Partez du principe que l'annonce vous incombe.

Dans les trois cas, le réflexe est le même : ouvrez votre site sur un téléphone, lancez une conversation, et vérifiez que la première réponse dit clairement qu'il s'agit d'une IA.

Comment l'afficher, concrètement

Pas besoin de juriste pour écrire une phrase. Ce qui compte : que l'information arrive avant ou avec la première réponse, en langage courant, et qu'elle soit lisible sur mobile.

Message d'accueil du chat : « Bonjour, je suis l'assistant virtuel de [votre entreprise], un programme d'intelligence artificielle. Un conseiller peut prendre le relais à tout moment. »
Nom de l'assistant : évitez un prénom humain seul (« Julie ») sans autre indication. « Julie, assistante virtuelle » lève l'ambiguïté.
Standard vocal : l'annonce intervient au début de l'appel, avant toute question.
Courriels générés automatiquement : si un agent répond seul à vos clients, signalez-le dans la signature.

Offrir une sortie vers un humain n'est pas exigé par l'article 50, mais c'est la meilleure protection contre le vrai risque, celui qui suit.

Le vrai risque : ce que le chatbot promet en votre nom

En février 2024, un tribunal canadien a condamné Air Canada à indemniser un client à qui le chatbot de la compagnie avait annoncé, à tort, qu'il pourrait obtenir un tarif réduit après coup. La compagnie soutenait que le chatbot était « responsable de ses propres actes » ; le tribunal a répondu qu'il faisait partie de son site, et qu'elle répondait de toutes les informations qui y figurent.

Ce n'est pas une décision française, mais la logique vaut chez nous : ce que votre assistant affirme sur un prix, un délai ou une garantie vous engage. D'où trois règles simples :

Limiter l'assistant à des sujets que vous maîtrisez (horaires, prise de rendez-vous, questions fréquentes) et l'alimenter avec vos propres textes.
Lui interdire de s'engager sur un prix, un remboursement ou un délai sans renvoyer vers un humain.
Relire régulièrement un échantillon de conversations.

Et le RGPD ?

Un chatbot collecte presque toujours des données personnelles : nom, adresse électronique, question posée. Le RGPD s'applique comme à n'importe quel formulaire : information des personnes dans votre politique de confidentialité, durée de conservation des conversations, contrat de sous-traitance avec l'éditeur de l'outil. Vérifiez aussi si l'éditeur utilise les conversations pour entraîner ses modèles, et désactivez-le si c'est possible.

Que risquez-vous si l'annonce manque ?

Sur le papier, les manquements à l'article 50 relèvent d'un plafond de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, et pour une PME c'est toujours le plus faible des deux qui s'applique (article 99, paragraphe 6). Les autorités doivent par ailleurs tenir compte de la taille de l'entreprise et du caractère intentionnel ou non du manquement.

En pratique, aucune amende AI Act n'est encore prononçable en France : le projet de loi qui désigne les autorités, adopté par le Sénat le 18 février 2026, était toujours en commission à l'Assemblée nationale au 21 octobre 2026. Le texte voté au Sénat confie le contrôle de l'article 50 à l'Arcom, conjointement avec la DGCCRF. Autrement dit : vous avez le temps de corriger, et c'est le bon moment, car la correction prend cinq minutes.

Les autres volets de l'article 50 qui peuvent vous concerner

Si vous publiez des images, des sons ou des vidéos réalistes générés ou modifiés par IA (les « hypertrucages »), vous devez indiquer qu'ils ont été générés par une IA. Un visuel publicitaire photoréaliste qui montre une personne ou un lieu réels peut entrer dans ce cadre ; les œuvres manifestement artistiques ou satiriques bénéficient d'un régime allégé. Le marquage technique des contenus, lui, est une obligation des fournisseurs d'outils, avec une tolérance jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant août 2026.

Pour faire le tour de vos obligations, lisez notre page sur l'AI Act pour les TPE et PME, ou faites le diagnostic gratuit : il vous dit en deux minutes ce qui s'applique à votre entreprise.

Sources

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.

Chatbot sur votre site : l'obligation de transparence de l'article 50 (depuis le 2 août 2026)