IA et secret professionnel : avocats, comptables, santé

Pour un avocat, un expert-comptable ou un professionnel de santé, coller un dossier client dans un outil d'IA grand public n'est pas qu'une imprudence : c'est confier une information couverte par le secret à un tiers, l'éditeur de l'outil. Selon les circonstances, cela peut être analysé comme une violation du secret professionnel, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La bonne nouvelle : ces métiers peuvent utiliser l'IA, à des conditions précises que leurs propres instances commencent à écrire.

Le texte commun à tous : l'article 226-13 du Code pénal

Il punit « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession » d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. C'est le socle pénal du secret des avocats, des experts-comptables, des professionnels de santé et de bien d'autres.

Le droit ne dit pas encore clairement si saisir une information dans un assistant d'IA constitue une « révélation ». Mais le risque est réel dès que l'éditeur peut accéder au contenu, le conserver, le faire relire par des humains ou l'utiliser pour entraîner ses modèles, ce qui est le cas par défaut sur plusieurs offres grand public. S'y ajoute le risque disciplinaire devant l'ordre, et le risque RGPD dès que des données personnelles sont en jeu.

Avocats : un secret « général, absolu et illimité dans le temps »

L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre par le secret, en matière de conseil comme de défense, notamment les consultations, les correspondances et « toutes les pièces du dossier ». Le règlement intérieur national de la profession le qualifie de « général, absolu et illimité dans le temps ».

Le Conseil national des barreaux a publié en 2024 un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'IA générative, puis adopté en mars 2026 un guide sur la déontologie et l'intelligence artificielle, qui rappelle notamment la protection du secret professionnel et le respect du RGPD.

En pratique : aucune pièce de dossier ni aucun élément permettant d'identifier un client dans un outil grand public ; des recherches et des premiers jets sur des faits anonymisés ; un outil professionnel encadré par contrat pour tout le reste ; et une vérification systématique des références, car l'IA invente des décisions avec aplomb.

Experts-comptables : la notice de l'Ordre est très claire

L'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 soumet les experts-comptables au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines de l'article 226-13 du Code pénal.

Le Conseil supérieur de l'Ordre a publié une notice « Comment utiliser ChatGPT ? » pour les cabinets, avec un modèle de charte. Sa consigne sur les données est sans ambiguïté : pas de courriels clients, de FEC, de DSN « non anonymisés dans des sites non maîtrisés ». Autrement dit, la liasse fiscale d'un client n'a rien à faire dans un compte personnel de ChatGPT, mais une question de doctrine reformulée sans nom ni chiffre identifiant ne pose pas de problème.

Professions de santé : secret médical et hébergement certifié

L'article L1110-4 du Code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. L'article L1111-8 ajoute une exigence technique : quiconque héberge sur support numérique des données de santé recueillies à l'occasion de soins doit être titulaire d'un certificat de conformité (la certification « HDS »).

Conséquence directe : un outil d'IA grand public qui conserve vos conversations n'est pas un hébergeur certifié de données de santé. Un compte rendu de consultation, même « juste pour le reformuler », n'a rien à y faire tant qu'il permet d'identifier le patient.

La Haute Autorité de santé a publié fin octobre 2025, et mis à jour en avril 2026, ses « premières clefs d'usage de l'IA générative en santé », organisées autour de la méthode A.V.E.C. (apprendre, vérifier, estimer, communiquer). Elle y relève parmi les mauvaises pratiques observées la transmission d'informations confidentielles, et demande au professionnel de veiller à ne pas en partager. Un guide commun de la HAS et de la CNIL sur l'IA en contexte de soins a été soumis à consultation au printemps 2026.

Ce que la CNIL sanctionne déjà, même chez les petits

L'AI Act n'est pas encore armé en France, mais le RGPD l'est depuis longtemps, et la CNIL ne réserve pas ses sanctions aux grands groupes. En décembre 2020, elle a sanctionné un professionnel de santé libéral dont des images médicales étaient accessibles en ligne, pour défaut de sécurité et de notification de la violation (amende ramenée ensuite de 3 000 à 2 500 euros par le Conseil d'État). Le montant est modeste ; l'atteinte à la réputation d'un cabinet ne l'est pas.

Utiliser l'IA sans risque : les six règles d'un cabinet

Anonymiser avant tout : ni nom, ni numéro de dossier, ni détail qui permette de reconnaître le client ou le patient. Attention au contexte : dans une petite ville, un cas « anonymisé » se reconnaît vite.
Un outil professionnel encadré par contrat pour tout ce qui ne peut pas être anonymisé : pas d'entraînement sur vos données, accord de traitement, conservation maîtrisée. Nos fiches par outil détaillent ce qu'offre chaque éditeur.
Aucun compte personnel pour un dossier, jamais.
Vérifier chaque référence à la source : texte, décision, doctrine, posologie.
Écrire la règle dans une charte d'usage, que chaque collaborateur signe. Elle n'est imposée par aucune loi, mais c'est le document qu'un assureur, un client ou votre ordre peut vous demander.
Former l'équipe, secrétariat compris, et garder la trace : c'est aussi ce que demande l'article 4 de l'AI Act.

Pour aller plus loin selon votre métier : cabinet d'avocats, cabinet comptable, professions de santé, notaires. Et pour savoir ce qui s'applique à votre structure, le diagnostic gratuit prend deux minutes.

Sources

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.

IA et secret professionnel : ce que risquent avocats, experts-comptables et professions de santé