AI Act, 2 août 2026 : ce qui a vraiment changé pour votre TPE
Le 2 août 2026 n'a pas rendu tout l'AI Act applicable : le haut risque est reporté à décembre 2027. Ce qui a changé ce jour-là, c'est la transparence sur les contenus générés par IA. Et l'obligation de sensibiliser vos équipes court, elle, depuis février 2025.
Ce que le 2 août 2026 a changé, et ce qu'il n'a pas changé
La transparence s'applique
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 impose de signaler les images, sons et vidéos réalistes générés ou modifiés par IA que vous publiez. Les fournisseurs de chatbots doivent informer l'utilisateur qu'il échange avec une IA.
Le haut risque est reporté
Le règlement (UE) 2026/1744 a décalé les obligations des systèmes « à haut risque » au 2 décembre 2027 (recrutement automatisé, crédit, biométrie) et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée aux produits réglementés.
La sensibilisation court depuis 2025
L'article 4 demande depuis le 2 février 2025 de favoriser la maîtrise de l'IA des personnes qui l'utilisent dans l'entreprise. Il n'a pas été reporté, et il n'est assorti d'aucune amende directe.
Le contrôle n'est pas encore armé en France
La loi qui désigne les autorités de contrôle (CNIL, DGCCRF, Arcom) a été adoptée par le Sénat le 18 février 2026 et était toujours en commission à l'Assemblée nationale au 21 octobre 2026.
Un cadre IA prêt à montrer, en 20 minutes
- Votre charte d'usage de l'IA, à faire signer par vos équipes
- Votre registre des outils d'IA, relié à votre documentation RGPD
- Des attestations de sensibilisation nominatives, la trace de votre démarche
- Des documents tenus à jour quand la réglementation change
Ni la charte ni le registre ne sont imposés par la loi à une TPE : ce sont les moyens les plus simples de cadrer les usages et de montrer votre démarche à un client, un assureur ou une autorité.
Faites le point gratuitement, en 2 minutes.
Le diagnostic vous dit exactement quelles obligations IA s'appliquent à votre entreprise.
Sans carte bancaire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui a changé le 2 août 2026 ?
L'article 50 de l'AI Act, sur la transparence, est devenu applicable. Pour une entreprise utilisatrice, cela veut dire signaler les contenus réalistes générés par IA qu'elle publie et informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions. Le reste de ce qui était prévu à cette date, le haut risque, a été reporté.
Tout l'AI Act s'applique-t-il depuis le 2 août 2026 ?
Non. Le 2 août 2026 reste la date d'application générale du règlement, mais le règlement (UE) 2026/1744 a reporté les obligations « haut risque » au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028. Pour une TPE utilisatrice, ce qui s'applique aujourd'hui est l'article 4 (depuis février 2025) et l'article 50.
Mon chatbot doit-il dire qu'il est une IA ?
L'obligation d'informer l'utilisateur pèse sur le fournisseur du chatbot, qui doit le concevoir pour cela. Si vous utilisez l'outil d'un éditeur, vérifiez que l'information s'affiche. Si vous avez fait développer un chatbot et le mettez en service sous votre nom, vous pouvez être considéré comme fournisseur : l'obligation est alors la vôtre.
Que risque une TPE aujourd'hui ?
Pas d'amende AI Act en France tant que la loi qui désigne les autorités n'est pas adoptée. Ensuite, l'article 4 reste sans amende directe, et pour l'article 50 une PME se voit appliquer le plus faible des deux plafonds prévus. Le risque concret est commercial et lié aux données : un client qui demande votre cadre IA, ou une fuite que la CNIL peut déjà sanctionner au titre du RGPD.
Ma petite entreprise est-elle vraiment concernée ?
Oui, dès qu'un salarié utilise l'IA au travail (ChatGPT, Copilot, un outil métier). L'article 4 s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise ; l'article 50 dès que vous publiez des contenus réalistes générés par IA.
Le diagnostic est-il vraiment gratuit ?
Oui. En 2 minutes et sans carte bancaire, il vous dit quelles obligations s'appliquent réellement à votre entreprise.