Question fréquente
L'AI Act est-il reporté ?
En partie seulement
Non, l'AI Act n'est pas reporté dans son ensemble. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, repousse uniquement les obligations applicables aux systèmes « à haut risque » : au 2 décembre 2027 pour l'annexe III (recrutement, crédit, éducation) et au 2 août 2028 pour l'annexe I. Les obligations qui concernent réellement une TPE — la maîtrise de l'IA (article 4) depuis février 2025 et la transparence (article 50) depuis le 2 août 2026 — ne sont pas reportées.
Mis à jour le · à jour du règlement (UE) 2026/1744
L'essentiel en chiffres et en dates
- Texte qui organise le report
- Règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026
- Haut risque — annexe III
- Reporté au 2 décembre 2027
- Haut risque — annexe I
- Reporté au 2 août 2028
- Article 4 (maîtrise de l'IA)
- Applicable depuis le 2 février 2025 — non reporté
- Article 50 (transparence)
- Applicable depuis le 2 août 2026 — non reporté
Ce que le report change vraiment
Le report a été largement commenté, au point que beaucoup de dirigeants en ont conclu qu'ils avaient jusqu'en 2027 pour s'occuper du sujet. C'est un contresens coûteux : le décalage ne porte que sur une catégorie précise de systèmes, celle des usages « à haut risque » listés aux annexes I et III du règlement.
Concrètement, l'annexe III vise le recrutement algorithmique, l'évaluation de salariés, l'octroi de crédit, la biométrie, certains usages en éducation et dans les services essentiels. Une TPE qui trie des candidatures avec un outil d'IA est concernée par ce volet — et gagne effectivement du temps, jusqu'au 2 décembre 2027.
Mais la très grande majorité des TPE n'entre dans aucune de ces cases. Pour elles, le report ne change strictement rien : leurs obligations étaient déjà applicables avant le Digital Omnibus, et le sont toujours.
Ce qui n'a pas bougé d'un jour
L'article 4 impose depuis le 2 février 2025 de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA des personnes qui l'utilisent dans l'entreprise. Le Digital Omnibus en a assoupli la formulation — « soutenir » le développement plutôt que le « garantir » — mais ni la date ni le principe n'ont changé.
L'article 50 organise la transparence depuis le 2 août 2026. Pour une entreprise utilisatrice, deux points comptent : signaler les contenus réalistes générés ou manipulés par IA que vous publiez, et informer les personnes lorsqu'un système d'IA analyse leurs émotions. Les obligations de marquage technique, elles, pèsent sur les fournisseurs des outils, pas sur vous.
S'ajoute une échéance souvent oubliée : le 2 décembre 2026 met fin à la tolérance de marquage accordée aux systèmes génératifs mis sur le marché avant août 2026, et rend applicable la nouvelle interdiction visant les contenus intimes non consentis.
Faut-il attendre décembre 2027 pour s'y mettre ?
Si vous relevez du haut risque, non : les exigences de cette catégorie (documentation technique, gestion des risques, supervision humaine) demandent des mois de préparation, et repousser revient à découvrir le chantier trop tard.
Si vous n'en relevez pas, la question ne se pose même pas : vos obligations sont déjà applicables. La bonne nouvelle est qu'elles sont modestes — un cadre écrit, une sensibilisation de vos équipes et la preuve que vous l'avez fait.
Sources
- Règlement (UE) 2026/1744 (« Digital Omnibus IA ») — EUR-Lex
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) — EUR-Lex
- Commission européenne — FAQ sur les obligations de transparence (article 50)
Chartia est un outil documentaire et ne délivre pas de conseil juridique individualisé. Pour une situation particulière ou un usage à haut risque, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
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Les questions liées
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Questions fréquentes
Le report a-t-il été définitivement adopté ?+
Oui. Il ne s'agit plus d'une proposition : le règlement (UE) 2026/1744 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Les nouvelles dates sont fixes et ne dépendent d'aucune condition.
Mon entreprise relève-t-elle du « haut risque » ?+
C'est rare pour une TPE. Le haut risque suppose un usage listé aux annexes I ou III : trier des candidatures, évaluer des salariés, décider d'un crédit, identifier des personnes par biométrie. Utiliser ChatGPT pour rédiger ou résumer n'en relève pas.
Que dois-je faire concrètement aujourd'hui ?+
Recenser les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, écrire les règles d'usage, sensibiliser les personnes concernées et conserver la preuve de cette sensibilisation. Le diagnostic gratuit de Chartia vous dit en deux minutes lesquelles de ces obligations vous concernent.