Question fréquente
Ma TPE est-elle concernée par l'AI Act ?
Oui, dès qu'un salarié utilise l'IA
Oui, dès qu'une personne de votre entreprise utilise un outil d'IA dans son travail — ChatGPT, Copilot, Gemini ou une fonction d'IA intégrée à un logiciel métier. L'article 4 de l'AI Act, applicable depuis le 2 février 2025, ne prévoit aucun seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires. En revanche, les obligations lourdes du règlement visent les fournisseurs de systèmes d'IA et les usages « à haut risque », ce qu'une TPE n'est presque jamais.
Mis à jour le · à jour du règlement (UE) 2026/1744
L'essentiel en chiffres et en dates
- Seuil d'effectif
- Aucun — l'article 4 s'applique dès le premier utilisateur
- Votre rôle juridique
- « Déployeur » (utilisateur professionnel), pas fournisseur
- Vos obligations réelles
- Article 4 (maîtrise de l'IA) et article 50(3)-(4) (transparence)
- Ce qui ne vous concerne pas
- Marquage technique, documentation de conformité, enregistrement européen
Le critère n'est pas votre taille, c'est votre usage
L'AI Act ne raisonne pas en nombre de salariés mais en rôles. Vous êtes « fournisseur » si vous développez et mettez sur le marché un système d'IA ; vous êtes « déployeur » si vous en utilisez un dans le cadre professionnel. Une TPE de trois personnes qui utilise ChatGPT est un déployeur, avec les obligations — limitées — attachées à ce rôle.
C'est la source du malentendu le plus répandu : les articles les plus contraignants du règlement, ceux qui parlent de documentation technique, d'évaluation de conformité ou de marquage, s'adressent aux fournisseurs. OpenAI, Microsoft ou l'éditeur de votre logiciel métier les portent. Pas vous.
Ce qui vous incombe réellement
D'abord l'article 4 : prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent l'IA chez vous en comprennent les usages, les limites et les risques. La loi n'impose pas de format — une session interne documentée suffit — mais elle attend que vous puissiez le démontrer.
Ensuite l'article 50, dans ses paragraphes 3 et 4 seulement. Si vous publiez des images, sons ou vidéos réalistes générés par IA, ils doivent être signalés comme tels. Si un système analyse les émotions de vos clients ou salariés, ces personnes doivent en être informées.
Enfin, un rappel qui n'a rien de nouveau : dès que vos usages d'IA touchent à des données personnelles, le RGPD s'applique comme avant, avec son registre de traitements et son obligation d'information.
Le cas particulier du chatbot sous votre marque
Une nuance mérite l'attention : si vous déployez un agent conversationnel en marque blanche sous votre propre nom, vous pouvez être requalifié en fournisseur au sens de l'article 25 du règlement, avec des obligations sensiblement plus lourdes. Un chatbot d'assistance sur votre site est un cas à examiner de près plutôt qu'à ranger d'office dans la catégorie « simple utilisateur ».
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) — EUR-Lex
- Commission européenne — FAQ sur les obligations de transparence (article 50)
- CNIL — IA : les recommandations pour les professionnels
Chartia est un outil documentaire et ne délivre pas de conseil juridique individualisé. Pour une situation particulière ou un usage à haut risque, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
À lire ensuite
Les questions liées
Et pour votre entreprise, concrètement ?
Le diagnostic gratuit vous dit en 2 minutes quelles obligations IA s'appliquent réellement à votre activité — et lesquelles vous pouvez ignorer.
Questions fréquentes
Je suis seul dans mon entreprise, suis-je concerné ?+
Oui, l'obligation ne connaît pas de seuil. En pratique elle est simple à satisfaire : documenter votre propre montée en compétence et les règles que vous vous imposez suffit à en faire la preuve.
Et si mes salariés utilisent l'IA sans que je le sache ?+
C'est le cas le plus fréquent, et il ne vous exonère de rien : l'obligation pèse sur l'entreprise. Recenser les usages réels est précisément la première étape — un cadre écrit vaut mieux qu'une interdiction que personne n'applique.
Comment savoir précisément ce qui s'applique à moi ?+
Le diagnostic gratuit de Chartia pose dix questions sur vos usages réels et vous renvoie la liste des obligations qui vous concernent — et de celles que vous pouvez ignorer.