Question fréquente
La formation à l'IA est-elle obligatoire en entreprise ?
Oui, depuis février 2025
Oui. L'article 4 de l'AI Act impose depuis le 2 février 2025 de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA des personnes qui l'utilisent dans l'entreprise, sans aucun seuil d'effectif. Le règlement n'impose ni organisme agréé, ni durée, ni programme : une sensibilisation interne documentée satisfait l'obligation. Ce qui est attendu, c'est la preuve — une attestation nominative datée vaut mieux qu'une formation informelle dont il ne reste aucune trace.
Mis à jour le · à jour du règlement (UE) 2026/1744
L'essentiel en chiffres et en dates
- Base juridique
- Article 4 du règlement (UE) 2024/1689
- Applicable depuis
- 2 février 2025
- Seuil d'effectif
- Aucun
- Organisme agréé requis
- Non — la sensibilisation interne est admise
- Amende directe
- Aucune (article 4 absent de la liste de l'article 99)
- Preuve attendue
- Trace écrite : attestation nominative datée
Ce que l'article 4 demande exactement
Le texte demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les personnes qui les utilisent pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, du contexte d'usage et des personnes concernées.
Le Digital Omnibus en a assoupli la rédaction en 2026 : il s'agit désormais de « prendre des mesures pour soutenir » le développement de cette maîtrise. La nuance est réelle — c'est une obligation de moyens, vous n'avez pas à garantir le niveau atteint par chacun — mais l'obligation demeure, et sa date d'application n'a pas changé.
Ce qu'il ne demande pas
Aucun organisme agréé, aucun volume horaire, aucun programme officiel, aucune certification. Les offres de « formation AI Act certifiante obligatoire » vendent un besoin que le texte ne crée pas.
Une session interne d'une heure, adaptée aux outils que vos équipes utilisent réellement, avec ce qu'elles peuvent et ne peuvent pas y mettre, satisfait l'obligation dès lors que vous en gardez la trace.
Pourquoi la preuve compte plus que la formation
L'article 4 ne figure pas dans la liste des manquements sanctionnés par une amende. Son poids est ailleurs : il est examiné lors d'un contrôle portant sur d'autres obligations, et il est de plus en plus souvent exigé par les clients grands comptes, les donneurs d'ordre publics et les assureurs cyber.
Dans tous ces cas, ce qu'on vous demande n'est pas d'avoir formé — c'est de le démontrer. Une attestation nominative, datée et signée, conservée avec votre charte, est le format le plus simple pour cela.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) — EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 (« Digital Omnibus IA ») — EUR-Lex
- Article 4 du règlement — maîtrise de l'IA
Chartia est un outil documentaire et ne délivre pas de conseil juridique individualisé. Pour une situation particulière ou un usage à haut risque, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
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Les questions liées
Et pour votre entreprise, concrètement ?
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Questions fréquentes
Dois-je former des salariés qui n'utilisent pas l'IA ?+
Non, l'obligation vise les personnes qui utilisent les systèmes d'IA pour votre compte. Mieux vaut toutefois inclure celles qui pourraient s'y mettre : dans les faits, l'usage précède presque toujours la déclaration.
Une formation en ligne gratuite suffit-elle ?+
Oui si son contenu correspond à vos usages réels et si vous en conservez la preuve. Le critère est la pertinence par rapport à votre contexte, pas le prix ni le prestataire.
Combien de temps faut-il y consacrer ?+
Pour une TPE, une session d'une heure bien ciblée couvre l'essentiel : ce que l'IA fait et ne fait pas, les données à ne jamais y verser, la relecture systématique, et les outils autorisés dans l'entreprise.