Question fréquente
Quelles règles pour utiliser ChatGPT en entreprise ?
Utiliser ChatGPT au travail est parfaitement légal, mais trois cadres s'appliquent en même temps : l'AI Act vous impose de sensibiliser vos équipes (article 4) et de signaler les contenus réalistes générés par IA que vous publiez (article 50), le RGPD encadre les données personnelles que vous y versez, et le secret des affaires comme le secret professionnel limitent ce que vous pouvez y coller. La bonne pratique tient en trois points : des règles écrites, des réglages de confidentialité vérifiés et une relecture systématique.
Mis à jour le · à jour du règlement (UE) 2026/1744
L'essentiel en chiffres et en dates
- Utiliser ChatGPT au travail
- Légal, sous conditions
- Sensibilisation des utilisateurs
- Obligatoire (article 4, depuis février 2025)
- Données personnelles versées
- Soumises au RGPD comme tout autre traitement
- Contenus réalistes publiés
- À signaler comme générés par IA (article 50.4)
- Réglage critique
- Exclure vos conversations de l'entraînement des modèles
Les trois cadres qui s'appliquent en même temps
Le premier est l'AI Act. En tant qu'utilisateur professionnel, il vous demande de sensibiliser les personnes qui s'en servent et, si vous publiez des images, vidéos ou sons réalistes produits par IA, de les signaler comme tels.
Le deuxième est le RGPD, et c'est en pratique le plus contraignant. Dès qu'un nom de client, un CV, un bulletin de paie ou un dossier médical entre dans un prompt, vous réalisez un traitement de données personnelles : il doit avoir une base légale, figurer dans votre registre et respecter la minimisation.
Le troisième relève des secrets. Secret professionnel pour les avocats, experts-comptables ou professionnels de santé ; secret des affaires pour tout le monde. Verser un contrat en cours de négociation dans un outil grand public peut constituer une faute contractuelle avant même d'être un problème réglementaire.
Les réglages à vérifier avant tout
Sur un compte gratuit ou personnel, les conversations peuvent servir à l'amélioration des modèles. Le réglage d'exclusion existe et doit être vérifié pour chaque compte utilisé dans l'entreprise, pas seulement le vôtre.
Les offres professionnelles des principaux éditeurs prévoient contractuellement la non-utilisation des données pour l'entraînement. C'est souvent l'argument décisif pour basculer les usages sensibles sur un compte professionnel — encore faut-il vérifier ce que dit réellement votre contrat.
Attention enfin au partage de conversations et à l'historique : ce sont les canaux de fuite les plus discrets, et les paramètres par défaut évoluent au fil des mises à jour.
Les règles qui tiennent en une page
Une charte utile pour une TPE tient en quelques interdits clairs. Aucune donnée sensible — santé, opinions, données bancaires complètes, situation judiciaire — dans un outil grand public. Aucune décision concernant une personne prise sur la seule base d'une sortie d'IA. Relecture systématique de toute production avant transmission à un client. Liste explicite des outils autorisés.
Le reste — le ton, les cas d'usage encouragés, la personne à qui poser une question — relève du bon sens et de votre organisation. L'important est que ce soit écrit, daté et connu de ceux qui l'appliquent.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) — EUR-Lex
- CNIL — IA : les recommandations pour les professionnels
- Commission européenne — FAQ sur les obligations de transparence (article 50)
Chartia est un outil documentaire et ne délivre pas de conseil juridique individualisé. Pour une situation particulière ou un usage à haut risque, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
À lire ensuite
Les questions liées
Et pour votre entreprise, concrètement ?
Le diagnostic gratuit vous dit en 2 minutes quelles obligations IA s'appliquent réellement à votre activité — et lesquelles vous pouvez ignorer.
Questions fréquentes
Faut-il interdire ChatGPT dans l'entreprise ?+
L'interdiction est rarement tenable : elle déplace l'usage vers les comptes personnels des salariés, là où vous ne voyez plus rien. Un cadre écrit avec des outils autorisés protège mieux qu'un interdit contourné.
Dois-je prévenir mes clients que j'utilise l'IA ?+
L'article 50 impose de signaler les contenus réalistes générés par IA que vous publiez. Pour un courrier rédigé avec l'aide de l'IA puis relu par vous, aucune mention n'est requise — mais la transparence reste souvent un argument commercial.
Mes salariés peuvent-ils utiliser leur compte personnel ?+
C'est le point de fuite le plus courant : vous ne maîtrisez ni les réglages, ni l'historique, ni ce qui y a été versé. Fournir des comptes professionnels et l'écrire dans la charte est la parade la plus simple.