Question fréquente
Quelle amende risque-t-on avec l'AI Act ?
Bien moins que les montants annoncés
Le plafond de 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires, souvent cité, ne vise que les pratiques d'IA interdites par l'article 5 du règlement. Les manquements aux obligations de transparence de l'article 50 relèvent d'un plafond de 15 millions d'euros ou 3 %, et pour une PME c'est toujours le montant le plus faible des deux qui s'applique. L'article 4, sur la maîtrise de l'IA, ne figure dans aucune liste d'amendes. En France, aucune sanction ne peut encore être prononcée : la loi qui désigne les autorités compétentes est en cours d'adoption.
Mis à jour le · à jour du règlement (UE) 2026/1744
L'essentiel en chiffres et en dates
- Pratiques interdites (article 5)
- 35 M€ ou 7 % du CA mondial
- Manquements à l'article 50
- 15 M€ ou 3 % du CA mondial
- Informations inexactes aux autorités
- 7,5 M€ ou 1 % du CA mondial
- Règle PME (article 99.6)
- Le montant le plus FAIBLE des deux s'applique
- Article 4 (maîtrise de l'IA)
- Aucune amende directe prévue
- Sanctions en France
- Aucune prononçable à ce jour — autorités en cours de désignation
D'où vient le chiffre de 35 millions
Il est exact, mais sorti de son contexte. L'article 99 du règlement organise les sanctions par paliers, et le plafond le plus élevé — 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial — est réservé aux pratiques interdites listées à l'article 5 : notation sociale, exploitation de la vulnérabilité de personnes, police prédictive individuelle, reconnaissance des émotions au travail ou à l'école.
Une TPE qui utilise ChatGPT pour rédiger des courriers n'est évidemment dans aucun de ces cas. Voir ce montant brandi dans une publicité pour un outil de conformité devrait d'ailleurs vous alerter sur le sérieux du vendeur.
La règle qui protège spécifiquement les petites entreprises
Le paragraphe 6 de l'article 99 prévoit que pour les PME et les start-ups, chaque plafond s'entend comme le plus faible des deux termes — pourcentage ou montant fixe — et non le plus élevé comme pour les grandes entreprises. Pour une TPE réalisant quelques centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires, cela ramène les montants théoriques à une tout autre échelle.
Les autorités doivent par ailleurs tenir compte de la taille de l'entreprise, de la nature du manquement et de la bonne foi du contrevenant. L'esprit du texte est la mise en conformité, pas la sanction exemplaire d'un artisan.
En France, personne ne peut encore vous sanctionner
Un règlement européen s'applique directement, mais les sanctions supposent des autorités nationales désignées et un régime de contrôle voté. En France, c'est l'objet de la loi dite DDADUE, adoptée en première lecture au Sénat le 18 février 2026 et toujours en examen à l'Assemblée nationale. Elle confie un rôle central à la CNIL et fait de la DGCCRF le point de contact unique.
Tant qu'elle n'est pas adoptée, aucune amende AI Act ne peut être prononcée en France. Cette fenêtre n'est pas une invitation à ne rien faire : elle est le bon moment pour se mettre en règle sans pression, avant que le dispositif ne soit armé.
Le risque réel d'une TPE n'est pas l'amende
Il est commercial. Les donneurs d'ordre, les grands comptes et les assureurs intègrent désormais des questions sur l'usage de l'IA dans leurs appels d'offres et leurs questionnaires de souscription. Ne pas pouvoir produire une charte ou une preuve de sensibilisation coûte des marchés bien avant de coûter une amende.
Le second risque est la fuite de données : un collaborateur qui colle un fichier client dans un outil grand public crée un incident RGPD réel, avec une autorité — la CNIL — qui, elle, sanctionne déjà.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) — EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 (« Digital Omnibus IA ») — EUR-Lex
- Article 99 du règlement — régime des sanctions
Chartia est un outil documentaire et ne délivre pas de conseil juridique individualisé. Pour une situation particulière ou un usage à haut risque, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
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Questions fréquentes
Puis-je être sanctionné pour ne pas avoir formé mes équipes ?+
Pas d'une amende AI Act directe : l'article 4 ne figure pas dans la liste des manquements sanctionnés à l'article 99. Le manquement peut en revanche être retenu contre vous lors d'un contrôle portant sur d'autres obligations, et vous être opposé par un client ou un assureur.
Qui contrôlera les entreprises en France ?+
Le projet de loi DDADUE confie un rôle central à la CNIL, fait de la DGCCRF le point de contact unique et répartit le reste entre une quinzaine d'autorités sectorielles. Le texte n'est pas encore adopté.
Les sanctions seront-elles rétroactives ?+
Non. Une sanction suppose un régime en vigueur au moment des faits. En revanche, l'état de votre documentation le jour du contrôle, lui, sera bien examiné — d'où l'intérêt de dater vos documents.